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Conditions Générales de Vente

    Conditions Générales de Vente

 

         Désignation

 

PROGRESS PARTNERS est un organisme de Formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’Amélioration Continue. Son siège social est fixé au 110, boulevard de Sébastopol – 75003 Paris.

 

PROGRESS PARTNERS conçoit, élabore et dispense des Formations et Option d’accompagnement inter-entreprises à Paris et pour l’intra-entreprise sur l’ensemble du territoire national et à l’international.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une Formation auprès de PROGRESS PARTNERS.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une Formation.
  • Formations inter-entreprises : les Formations inscrites au catalogue de PROGRESS PARTNERS et qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les Formations conçues sur mesure par PROGRESS PARTNERS pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.
  • Option d’accompagnement : mentoring et/ou coaching individuel et/ou collectif conçu par PROGRESS PARTNERS pour accompagner le stagiaire dans la mise en application des compétences acquises lors de la formation.
  • G.V. : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de Formation des entreprises.

 

 

             Article 1 _ Objet et champ d’application

 

Les présentes C.G.V. ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PROGRESS PARTNERS, en tant qu’organisme de Formation, s’engage à vendre une prestation de Formation et/ou d’Option d’accompagnement dans le cadre de la Formation professionnelle continue.

 

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de PROGRESS PARTNERS, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de PROGRESS PARTNERS et même si PROGRESS PARTNERS n’exprime pas son désaccord.

 

Les dérogations acceptées par PROGRESS PARTNERS à l’occasion d’une commande n’engagent PROGRESS PARTNERS que pour cette commande.

 

PROGRESS PARTNERS peut à tout moment modifier les présentes C.G.V. Les C.G.V. applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.

 

 

              Article 2 _ Formations

 

PROGRESS PARTNERS propose différents types de Formation :

  • des Formations listées sur le site https://academy.progress-partners.com/;
  • des Formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure (ci-après les « Formations intra-entreprise ») ;
  • des Formations 100% distancielles (ci-après les « Formations distancielles ») ;
  • des Formations 100% digitales (ci-après les « Formations Digital Learning ») ;
  • des Formations mixtes (ci-après les « Formations Blended Learning ») ;
  • des Options d’accompagnement pour quelques-unes de ses Formations.

 

Il est entendu que pour les Formations et/ou Option d’accompagnement intra-entreprises, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une Formation et/ou Option d’accompagnement nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de PROGRESS PARTNERS, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

 

Les prestations dites « Blended Learning et Digital Learning » sont soumises à des conditions spécifiques définies dans les conditions particulières « Blended Learning et Digital Learning » des présentes CGV.

 

Les Formations et Options d’accompagnement et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de PROGRESS PARTNERS sur https://academy.progress-partners.com/

 

 

             Article 3 _ Modalités d’inscription

 

La demande d’inscription à une Formation et Option d’accompagnement inter peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  • une inscription en ligne sur https://academy.progress-partners.com/
  • l’envoi d’un courriel indiquant la demande d’inscription et reprennent l’ensemble des Formations demandées sur l’inscription en ligne
  • par téléphone au +33 (0)1 77 49 27 00

 

Toute commande de Formation et Option d’accompagnement suppose que le Client accepte le contenu de la Formation et Option d’accompagnement qui lui a été communiqué, soit sur le site https://academy.progress-partners.com/, soit dans la convention de Formation, soit le devis dont le Client possède un exemplaire.

 

Toute commande doit être confirmée par écrit par le Client à l’aide du devis, de la convention ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du Client et revêtu du cachet de l’entreprise.

 

Pour chaque Formation dispensée par PROGRESS PARTNERS, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions cessant d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.

 

Pour les commandes de Formations et/ou Option d’accompagnement intra-entreprise, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, courriel, ou courrier) à PROGRESS PARTNERS. PROGRESS PARTNERS établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes (ci-après ensemble dénommées « l’Offre »).

La réception par PROGRESS PARTNERS du « bon pour accord » du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes C.G.V. Cette acceptation formelle du Client doit parvenir à PROGRESS PARTNERS au moins quatorze (14) jours avant la réalisation de la prestation.

 

 

             Article 4 _ Modalités de Formation et Option d’accompagnement

 

PROGRESS PARTNERS est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par PROGRESS PARTNERS. 

 

La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux de PROGRESS PARTNERS.

 

En cas de Formation intra, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus et au réel. Dans le cas de la remise de livrets pédagogiques en mode papier, PROGRESS PARTNERS prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à la Proposition le cas échéant, pourra être facturé.

 

Les participants à la Formation Inter-entreprises sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de PROGRESS PARTNERS et disponible sur le site de PROGRESS PARTNERS : https://academy.progress-partners.com/infos-pratiques/. Pour les formations en Intra-entreprise, réalisées chez le client, le règlement intérieur du client se substitue à celui de PROGRESS PARTNERS.

 

PROGRESS PARTNERS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas PROGRESS PARTNERS sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que PROGRESS PARTNERS n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

 

PROGRESS PARTNERS fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par email ou par courrier à l’adresse fournie par le Client. 

 

 

              Article 5 _ Tarifs et conditions de règlement

 

Les conditions tarifaires des Formations inter-entreprises sont indiquées sur le site https://academy.progress-partners.com/ ou sur le devis ; sur l’Offre pour les Formations Intra-entreprises. Le prix des Formations est indiqué en HT.

 

Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

 

Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s) déjeuner(s), l’accès à l’espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de PROGRESS PARTNERS.

 

Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par l’Offre.

 

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention de Formation et/ou l’Offre. La facture établie à l’issue de la session de Formation ou à l’issue de chaque séquence de session. Elle est adressée directement au Client ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de Formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à PROGRESS PARTNERS avant le début de la Formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la Formation, PROGRESS PARTNERS facturera directement le Client à l’issue de la Formation.

 

Toute Formation commencée est due en totalité.

 

Les factures relatives aux formations en présentiel et en distanciel ainsi que les options d’accompagnement sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire, chèque.

 

Les factures relatives aux formations en Blended Learning et en 100% digital sont payables comptant à réception de ladite facture.

 

En cas de retard de paiement des pénalités fixées à 0,6 % du montant dû par mois de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, PROGRESS PARTNERS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à PROGRESS PARTNERS court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

L’organisme de Formation se réserve le droit de demander un acompte.

 

 

             Article 6 _ Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L6353-3 du code du travail et à l’article L 121-16 du code de la consommation, le client a le droit de se rétracter du présent contrat de formation, après la conclusion du contrat, dans un délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision, par écrit (courrier avec RAR ou courriel avec accusé de réception) dans le délai imparti, sur papier libre ou via le formulaire de rétractation disponible en annexe.

 

 

             Article 7 _ Annulation, report

 

PROGRESS PARTNERS s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

 

PROGRESS PARTNERS maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, PROGRESS PARTNERS se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

 

PROGRESS PARTNERS se voit contraint d’annuler une Formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), PROGRESS PARTNERS s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

 

PROGRESS PARTNERS s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

 

PROGRESS PARTNERS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de PROGRESS PARTNERS et PROGRESS PARTNERS demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Conditions d’annulation, report inter-entreprises

 

Les présentes conditions d’annulation ou de report en inter-entreprises visent les modes de formation et prestation en présentiel, distanciel, blended-learning et digital learning.

 

Annulation par le Client au moins 1 mois avant la date de démarrage de la session de Formation ou de l’option d’accompagnement :

 

Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient à PROGRESS PARTNERS par écrit, au 1 mois avant le début du stage.

 

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à PROGRESS PARTNERS, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de Formation. Si des prérequis sont nécessaire, il appartient également au Client de vérifier que le nouveau stagiaire les a et d’apporter la preuve à PROGRESS PARTNERS.

 

Annulation par le Client moins 1 mois avant la date de démarrage de la session de Formation ou de l’option d’accompagnement :

 

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, PROGRESS PARTNERS facture 50 % des frais de stage. Les 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation.

 

En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation ou d’accompagnement, ce dernier est payable en totalité.

 

Dans le cas d’un mentoring ou d’un coaching téléphonique dans un format horaire, le changement de créneau est possible s’il est fait au plus tard une semaine avant. 

 

Conditions d’annulation, report intra-entreprise

 

Les présentes conditions d’annulation ou de report en inter-entreprises visent les modes de formation et prestation en présentiel, distanciel, blended-learning et digital learning.

 

Annulation par le Client au moins 8 semaines avant la date contractuelle :

 

Toute annulation peut être faite par le Client, sans frais, si cette annulation parvient à PROGRESS PARTNERS, par écrit, au moins 8 semaines avant le début de la formation ou de l’option d’accompagnement.

 

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à PROGRESS PARTNERS, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de Formation. Si des prérequis sont nécessaire, il appartient également au Client de vérifier que le nouveau stagiaire les a et d’apporter la preuve à PROGRESS PARTNERS.

 

Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le Client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

 

Annulation par le Client moins 8 semaines avant la date contractuelle :

 

En cas d’annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

  • 100% du coût total de la formation et/ou de l’option d’accompagnement.

Dans le cas d’un mentoring ou d’un coaching téléphonique dans un format horaire, le changement de créneau est possible s’il est fait au plus tard une semaine avant. 

 

 

             Article 8_ Responsabilité

 

Toute inscription à une Formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site https://academy.progress-partners.com/

 

PROGRESS PARTNERS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.

 

Il appartient au Client et/ou Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa Formation.

 

 

             Article 9 _ Propriété intellectuelle

 

PROGRESS PARTNERS peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 4 ci-avant.

 

La Documentation au format PDF est déposée sur la plateforme mise à disposition par PROGRESS PARTNERS.

 

La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de PROGRESS PARTNERS. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

 

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

 

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à PROGRESS PARTNERS en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de PROGRESS PARTNERS.

 

PROGRESS PARTNERS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

 

             Article 10_ Confidentialité et communication

 

PROGRESS PARTNERS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans l’offre, le devis et/ou convention transmise par PROGRESS PARTNERS au Client.

 

PROGRESS PARTNERS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les Formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

 

Cependant, le Client accepte d’être cité par PROGRESS PARTNERS comme Client de ses Formations. A cet effet, le Client autorise PROGRESS PARTNERS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

PROGRESS PARTNERS pourra filmer le Client dans le cadre de la mission et aura tous les droits d’exploitation de ces images, en s’engageant à ne pas porter atteinte ou entrave à la vie privée des personnes filmées ni à la réputation de son Client, mais à leur donner une image valorisante.

 

 

              Article 11 _ Renseignement, réclamation

 

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes C.G.V. doit être adressée contact@progress-partners.com, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

 

             Article 12 _ Données personnelles

 

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que PROGRESS PARTNERS en tant qu’organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de traitement collecte des données concernant le Client et/ou Stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la Formation, gestion des inscriptions aux Formations, gestion de prise en charge de la Formation, gestion des sessions de Formation, de suivi des Stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la Formation.

 

Les données seront strictement réservées à PROGRESS PARTNERS et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le Client et/ou le Stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de Formation concernant les Stagiaires conformément à la règlementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

 

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client et/ou Stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données, à l’adresse contact@progress-partners.com ou à l’adresse postale 110 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois. Le Client et/ou le Stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

 

 

             Article 13 _ Dispositions générales

 

Les C.G.V. sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de PROGRESS PARTNERS, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

 

Si l’une quelconque des clauses des C.G.V. était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes C.G.V. ni de la Formation concernée.

 

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises et notamment par le biais d’autres Clients.

 

PROGRESS PARTNERS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de PROGRESS PARTNERS, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des C.G.V. ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

 

PROGRESS PARTNERS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

 

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

 

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

 

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

Les présentes C.G.V. sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.